Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site YOVA (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://www.yova.fr, édité par Joan Ingrassia (entrepreneur individuel, SIRET 848 263 026 00025).

En accédant et utilisant la Plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU.

2. Objet

YOVA est une marketplace française dédiée aux bijoux faits main, mettant en relation :

• des créateurs (vendeurs) proposant à la vente leurs créations artisanales ;
• des acheteurs (utilisateurs) souhaitant acquérir ces bijoux.

YOVA agit en qualité d'intermédiaire technique. Les ventes sont conclues directement entre vendeurs et acheteurs, conformément aux Conditions Générales de Vente.

3. Accès à la Plateforme

L'accès à la consultation des produits est libre et gratuit. Pour passer commande ou ouvrir une boutique, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

L'utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'utilisateur titulaire.

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation parentale pour utiliser la Plateforme.

4. Inscription en tant que vendeur

YOVA est une marketplace strictement réservée aux professionnels enregistrés en France. Les particuliers ne sont pas acceptés.

Tout vendeur s'inscrivant sur YOVA s'engage à :

• Disposer d'un statut juridique valide en France (auto-entrepreneur, micro-entreprise, EI, EIRL, SARL, SAS, SASU, association loi 1901...) ;
• Fournir un SIRET valide et à jour ;
• Compléter la vérification d'identité (KYC) auprès de notre partenaire de paiement européen agréé (CNI, IBAN, justificatif de domicile) ;
• Vendre uniquement des bijoux faits main par lui-même ;
• Ne pas vendre de produits issus du dropshipping ou de la revente non transformée ;
• Respecter les délais d'expédition annoncés ;
• Répondre aux questions des acheteurs sous 48h ouvrées ;
• Respecter le droit de rétractation de l'acheteur (14 jours).

YOVA se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription qui ne respecterait pas ces critères, notamment après vérification.

5. Frais et commissions

L'inscription en tant que vendeur est gratuite. Aucun abonnement mensuel n'est dû. YOVA prélève uniquement :

• Frais de publication : 0,20€ par fiche produit (les 20 premières fiches sont offertes à l'inscription, validité 4 mois) ;
• Commission sur vente : 8% du sous-total produit (hors frais de port), prélevée automatiquement au moment de la vente.

Flux financier — important

YOVA n'est pas intermédiaire de paiement. Les fonds des ventes ne transitent jamais par les comptes bancaires de YOVA. Ils sont encaissés et versés directement par notre partenaire de paiement européen agréé (PSP régulé) sur le compte bancaire personnel du vendeur.

Concrètement : lorsqu'un acheteur paie une commande, le montant total est encaissé sur le compte connecté du vendeur, et YOVA prélève sa commission de 8% directement via le partenaire de paiement. Le vendeur reçoit son net sur son IBAN selon le calendrier de versements de notre partenaire de paiement (généralement 1 à 7 jours).

Les frais de traitement bancaire (carte bancaire, ~1,4% + 0,25€ par transaction pour les cartes européennes standard) sont à la charge du vendeur, prélevés automatiquement par le partenaire de paiement.

6. Services additionnels — Visibilité et publicité

En complément du service de base, YOVA propose au Vendeur des services optionnels payants de mise en avant et de promotion de ses produits, qu'il peut souscrire de manière ponctuelle depuis son espace vendeur :

6.1. Mise en avant YOVA (sponsoring interne)

Pour un montant ponctuel (9 €, 29 € ou 59 €), le Vendeur peut rendre l'un de ses produits plus visible sur la Plateforme YOVA (placement en tête de catégorie, dans le carrousel d'accueil, badge spécifique). La période de mise en avant varie selon le pack choisi (7 ou 30 jours).

6.2. Pub Google Shopping

Pour un montant ponctuel (19 €, 49 € ou 99 €), le Vendeur peut acheter un pack de visibilité publicitaire externe via Google Ads (apparition dans Google Shopping, l'onglet "Shopping" de Google).

Dans ce cadre, YOVA achète et gère pour le compte du Vendeur des espaces publicitaires sur Google Ads :

• YOVA utilise son propre compte Google Ads pour diffuser la publicité ;
• Le tarif du pack inclut une marge de gestion qui couvre le service rendu par YOVA (création, optimisation et suivi de la campagne) ;
• La campagne est généralement activée sous 24 à 48 heures ouvrées après la confirmation du paiement ;
• La durée de la campagne est de 15 ou 30 jours selon le pack ;
• Aucune garantie de résultat n'est donnée (impressions, clics ou ventes générés) — comme pour toute campagne publicitaire en ligne.

YOVA reste propriétaire et seule responsable de la gestion de la campagne. Le Vendeur n'a pas accès au compte Google Ads. YOVA peut, à sa discrétion, optimiser, ajuster ou arrêter une campagne en cours si elle constate un problème (produit non conforme aux règles Google, image inadéquate, fiche signalée…). Le cas échéant, YOVA peut proposer un remboursement total ou partiel.

6.3. Caractéristiques communes

• Les services additionnels sont facturés au Vendeur par YOVA (paiement direct sur le compte Stripe de YOVA).
• Une facture est émise et envoyée au Vendeur après paiement.
• Aucun remboursement automatique n'est possible une fois la campagne / le boost activé. En cas de litige justifié, YOVA peut procéder à un remboursement manuel.

7. Comportement attendu

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale. Sont notamment interdits :

• Toute action visant à compromettre la sécurité du site ;
• L'utilisation de robots, scrapers ou bots automatisés ;
• La diffusion de contenus illicites, diffamatoires, racistes, sexistes ou contraires à l'ordre public ;
• L'usurpation d'identité d'un tiers ;
• Le contournement des frais de la Plateforme (transactions hors YOVA) ;
• La création de comptes multiples ou fictifs ;
• La promotion d'une activité concurrente sur les fiches produits ou messages.

8. Modération et sanctions

YOVA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Supprimer toute fiche produit non conforme ;
• Suspendre temporairement ou définitivement un compte utilisateur ne respectant pas les CGU ;
• Bloquer toute commande suspecte (fraude, contenu illicite).

9. Crédits YOVA (avances sur services)

Les utilisateurs peuvent recharger volontairement leur compte avec des « Crédits YOVA », qui constituent une avance sur les services payants proposés par la Plateforme.

9.1. Nature et usage

• Les Crédits YOVA sont des avances sur services et ne constituent ni de la monnaie électronique, ni un dépôt bancaire, ni un moyen de paiement utilisable hors de la Plateforme.
• Ils sont utilisables exclusivement pour acquérir des services payants YOVA (mises en avant produit, abonnement YOVA Pro, fiches produit supplémentaires, etc.). Ils ne peuvent en aucun cas servir à régler une commande passée auprès d'un vendeur.
• Les Crédits YOVA ne sont ni transférables à un tiers, ni remboursables en argent, sauf cas expressément prévus par la loi (cessation d'activité de YOVA ou rétractation prévue ci-après).

9.2. Acquisition des crédits

• Les crédits sont acquis via paiement carte (par l'intermédiaire du prestataire Stripe) ou peuvent être offerts par YOVA dans le cadre d'opérations promotionnelles, de parrainage ou de cashback.
• Le montant minimum d'une recharge est de 10 €.
• Le montant maximum d'une recharge est de 200 € par opération.
• Le total des recharges sur 30 jours glissants ne peut excéder 500 € par utilisateur (mesure anti-fraude).
• YOVA peut offrir un bonus de recharge (+10 % à partir de 50 €, +15 % à partir de 100 €). Ce bonus est librement modifiable par YOVA et n'ouvre aucun droit acquis sur de futures recharges.

9.3. Validité et expiration

• Les Crédits YOVA sont valables 3 ans à compter de la date de leur acquisition (conformément à l'article L221-15-1 du Code de la consommation).
• Au-delà de cette période, les crédits non utilisés peuvent être déclarés expirés et débités automatiquement du solde de l'utilisateur, après avertissement par e-mail.
• Les bonus offerts par YOVA suivent la même règle de validité que la recharge à laquelle ils sont rattachés.

9.4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la recharge pour exercer son droit de rétractation, à condition qu'aucun crédit n'ait été utilisé durant cette période. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à contact@yova.fren précisant l'identifiant de la transaction.

9.5. Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité de YOVA, les soldes de Crédits YOVA non utilisés seront remboursés aux utilisateurs concernés selon les modalités légales en vigueur. À cette fin, les fonds correspondants aux crédits non consommés sont comptabilisés au passif du bilan de YOVA en tant que « dettes envers les utilisateurs ».

9.6. Limitation de responsabilité

YOVA ne peut être tenue responsable de la perte de crédits liée à un accès non autorisé au compte de l'utilisateur (mot de passe compromis, etc.). Il appartient à chaque utilisateur de sécuriser son compte et de signaler immédiatement tout accès suspect.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (design, code, marque « YOVA », textes éditoriaux) sont la propriété exclusive de YOVA / Joan Ingrassia. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les contenus publiés par les vendeurs (photos, descriptions) restent leur propriété ; ils accordent à YOVA une licence d'utilisation non exclusive et limitée à l'exploitation de la Plateforme.

12. Disponibilité et maintenance

YOVA s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques. YOVA ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces interruptions.

13. Modification des CGU

YOVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via une notification sur le site. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question, contactez-nous à contact@yova.fr.