Conditions vendeurs

Objet

Les présentes conditions vendeurs (les « Conditions vendeurs ») complètent les Conditions générales d'utilisation et régissent la relation entre la société YOVA (SASU, RCS Paris 105 562 409) et toute personne ouvrant une boutique sur la place de marché YOVA (le « Vendeur »).

L'ouverture d'une boutique vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions vendeurs et des Conditions générales d’utilisation

Statuts de vendeur : professionnel et particulier

La Plateforme distingue deux statuts de vendeur :

Vendeur professionnel (PRO)

Le statut professionnel concerne toute personne exerçant une activité de vente à titre habituel et dans un but lucratif : création, fabrication, ou achat-revente de bijoux. Le Vendeur professionnel doit disposer d'une immatriculation valide (numéro SIRET) et la renseigner sur la Plateforme. Il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires liées à son activité.

Vendeur particulier (occasion)

Le statut particulier est réservé à la vente occasionnelle, par un particulier, de biens lui appartenant à titre personnel (bijoux d'occasion / de seconde main). Ce statut ne permet pas l'exercice d'une activité de vente habituelle ou à but lucratif.

YOVA peut demander à tout Vendeur de justifier de son statut et, le cas échéant, de régulariser sa situation. La vérification d'identité et, pour les professionnels, de l'entreprise, est déléguée à notre prestataire de paiement Stripe lors de l'activation des versements.

Commissions

YOVA prélève une commission sur chaque vente réalisée via la Plateforme. Le taux dépend du statut du Vendeur et de la souscription éventuelle à l'abonnement YOVA Plus :

La commission est calculée sur le montant de la vente et prélevée lors du reversement au Vendeur. Toute évolution de la grille tarifaire fait l'objet d'une information préalable.

Frais de mise en ligne

La publication d'une annonce (mise en ligne d'une création) donne lieu à un frais fixe de 0,20 € par annonce publiée, indépendant de la commission sur les ventes. Ce frais s'applique à tous les vendeurs.

Abonnement YOVA Plus

YOVA Plus est un abonnement facultatif qui réduit le taux de commission (voir grille ci-dessus) et débloque des fonctionnalités de personnalisation de la boutique (collections, mise en avant). Les tarifs sont les suivants :

L'abonnement est prélevé directement sur le moyen de paiement enregistré par le Vendeur, indépendamment du solde de ventes. Il se renouvelle automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle) et peut être résilié à tout moment depuis l'espace vendeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Encaissement et versements

Les paiements des acheteurs sont encaissés via Stripe selon un mécanisme de paiement séparé : YOVA encaisse pour le compte du Vendeur, puis lui reverse le produit de ses ventes après déduction de la commission et des frais applicables.

Pour percevoir ses versements, le Vendeur doit disposer d'un compte de paiement Stripe activé (vérification d'identité et coordonnées bancaires). Cette activation est obligatoire et conditionne tout reversement.

Portefeuille (solde vendeur)

Le produit des ventes est suivi dans un portefeuille comportant deux soldes : un solde « en attente » (ventes non encore réceptionnées par l'acheteur) et un solde « disponible » (ventes réceptionnées). Seul le solde disponible peut faire l'objet d'un versement.

Les versements interviennent selon les modalités indiquées dans l'espace vendeur. YOVA peut différer ou suspendre un versement en cas de suspicion de fraude, de litige en cours ou d'obligation légale.

Publicité externe (Offsite Ads)

YOVA peut promouvoir les créations des vendeurs via des campagnes publicitaires externes qu'elle finance. Lorsqu'une vente résulte d'un clic sur une telle publicité (attribution sur une fenêtre de 30 jours), une surcommission de 10 % s'applique sur cette vente, en complément de la commission standard.

Les modalités précises (plafonds éventuels, activation, désactivation) sont indiquées dans l'espace vendeur.

Mise en avant payante (publicité interne)

YOVA propose des dispositifs facultatifs de mise en avant payante des créations au sein de la Plateforme (emplacements sponsorisés, visibilité renforcée). Le recours à ces dispositifs peut influencer le positionnement et la visibilité des annonces dans les résultats et les pages de la Plateforme.

Leur souscription est facultative et facturée selon les tarifs en vigueur indiqués dans l'espace vendeur. Les annonces ainsi mises en avant sont identifiées comme telles auprès des acheteurs.

Référencement et classement des annonces

Le classement par défaut des créations sur la Plateforme repose principalement sur les critères suivants :

• la pertinence de la création au regard de la recherche effectuée par l’acheteur ;
• la qualité et la complétude de la fiche (descriptions, photos) ;
• les évaluations et avis reçus par le vendeur et par la création ;
• la disponibilité de l’article et la fraîcheur de l’annonce.

Le recours par un vendeur à un dispositif de mise en avant payante peut améliorer la visibilité d'une annonce ; cette mise en avant est alors signalée aux acheteurs.

Services optionnels d’assistance (intelligence artificielle)

La Plateforme met à disposition des services optionnels d'assistance à la création de fiches produit reposant sur l'intelligence artificielle (génération assistée de visuels ou de descriptions).

Un volume de crédits peut être inclus selon la formule du vendeur ; au-delà, ces services sont facturés selon les tarifs en vigueur indiqués dans l'espace vendeur. Le vendeur demeure responsable du contenu finalement publié sur sa boutique.

Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• décrire ses créations de manière exacte, complète et non trompeuse (matières, dimensions, photos fidèles) ;
• ne proposer que des articles dont il détient les droits, conformes à la réglementation applicable (sécurité, métaux précieux, poinçonnage le cas échéant) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• expédier les commandes dans les délais annoncés et assurer le suivi auprès de l’acheteur ;
• traiter les demandes de rétractation, retours et réclamations conformément à la loi ;
• maintenir à jour ses informations de boutique, de contact et de facturation.

Le Vendeur concède à YOVA une licence non exclusive d'utilisation des visuels et descriptions de ses créations, pour les seuls besoins de l'affichage, de la promotion et du bon fonctionnement de la Plateforme, pour la durée de mise en ligne.

Obligations fiscales et déclaratives

Chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, y compris en matière de TVA le cas échéant. YOVA n'effectue aucune déclaration à la place du Vendeur au titre de son activité.

Déclaration des revenus à l’administration (DAC7)

En application de la réglementation européenne dite « DAC7 » (transposée aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts), YOVA, en tant qu'opérateur de plateforme, est tenue de collecter et de transmettre chaque année à l'administration fiscale certaines informations relatives aux vendeurs et aux revenus qu'ils perçoivent via la Plateforme. Un récapitulatif annuel est également communiqué au Vendeur.

Le Vendeur s'engage à fournir les informations requises (identité, identifiant fiscal, coordonnées) et à les tenir exactes. À défaut, YOVA peut suspendre les versements ou la boutique, conformément à ses obligations légales.

Durée, suspension et fermeture de boutique

La relation est conclue pour une durée indéterminée. Le Vendeur peut fermer sa boutique à tout moment depuis son espace, sous réserve d'avoir honoré les commandes en cours et de l'apurement des sommes éventuellement dues.

YOVA peut suspendre ou fermer une boutique en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de réclamations répétées ou d'obligation légale, après information du Vendeur sauf urgence ou obligation contraire.

Responsabilité

Le Vendeur est seul responsable des créations qu'il met en vente, de leurs descriptions, de leur conformité et de leur livraison, ainsi que du respect de ses obligations légales. Il garantit YOVA contre toute réclamation de tiers liée à son activité.

YOVA agit en qualité d'intermédiaire et de prestataire de paiement délégué ; sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues par les Conditions générales d'utilisation.

Modification

YOVA peut faire évoluer les présentes Conditions vendeurs (notamment la grille tarifaire) avec information préalable du Vendeur. La poursuite de l'activité après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes Conditions vendeurs sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable.