Conditions générales

1. Objet et rôle de YOVA

YOVA exploite une place de marché en ligne qui met en relation des créateurs de bijoux faits main (les « Vendeurs ») et des acheteurs (les « Acheteurs »). YOVA agit comme intermédiaire technique et assure l'encaissement des paiements pour le compte des Vendeurs. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur ; YOVA n'est pas vendeur des bijoux.

2. Création de compte

L'achat peut se faire avec un compte ou en tant qu'invité. La vente nécessite la création d'une boutique. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. YOVA peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

3. Les bijoux proposés

YOVA est dédié aux bijoux de créateurs. Chaque pièce relève de l'une des natures suivantes, indiquée sur sa fiche : faite main, assemblée à la main, création originale (conçue par le créateur, fabriquée en atelier ou en petite série) ou vintage / chinée. Sont interdits : la revente de bijoux neufs manufacturés ou achetés en gros, le dropshipping, et tout produit ne respectant pas la réglementation applicable aux bijoux. Le Vendeur garantit l'exactitude de la nature déclarée de chaque pièce, l'authenticité et la conformité de ses bijoux, ainsi que l'exactitude de ses descriptions et photographies.

Expédition depuis la France. Le Vendeur expédie lui-même chaque commande, exclusivement depuis la France (son atelier ou son domicile), au moyen d'étiquettes établies à sa propre adresse. L'expédition par un tiers ou depuis l'étranger, ainsi que toute forme de dropshipping logistique, sont interdites. YOVA livre uniquement en France.

Statut du Vendeur et responsabilité. Chaque Vendeur déclare son statut à l'ouverture de sa boutique : professionnel (immatriculé, disposant d'un SIRET) ou particulier. Conformément à la réglementation française, un professionnel peut proposer ses propres créations — faites main, assemblées à la main ou créations originales — ainsi que des pièces d'occasion / vintage ; un particulier non immatriculé n'est en principe autorisé à vendre que ses propres objets personnels d'occasion (seconde main), la fabrication ou la vente régulière de créations constituant une activité professionnelle qui requiert une immatriculation (a minima en micro-entreprise) dès la première vente. Il appartient à chaque Vendeur de s'assurer de sa conformité à ces règles, de déclarer ses revenus et de respecter ses obligations fiscales et sociales. En mettant une pièce en vente, le Vendeur certifie qu'il est en droit de la proposer au regard de son statut. YOVA n'exerce pas de contrôle a priori sur ce point, met à disposition l'information nécessaire, et transmet à l'administration les informations requises (DAC7) pour les Vendeurs dépassant les seuils légaux.

4. Prix et paiement

Les prix sont fixés librement par les Vendeurs et affichés toutes taxes comprises. Au moment du paiement, l'Acheteur règle le prix des articles, les frais de livraison et une participation à la protection des acheteurs (5 % du montant des articles + 0,70 € par boutique). Le paiement est traité de façon sécurisée par notre prestataire Stripe ; YOVA ne conserve pas les coordonnées bancaires. En cas de problème ouvrant droit à remboursement (article non reçu, non conforme, ou litige tranché en faveur de l'Acheteur), cette participation est intégralement remboursée à l'Acheteur ; en cas de simple rétractation (changement d'avis), elle reste acquise à YOVA au titre du service rendu.

Un Vendeur peut, à sa seule initiative, proposer une réduction personnelle à un Acheteur ayant manifesté son intérêt (article ajouté au panier ou mis en favori), au moyen d'un lien personnel et temporaire transmis par e-mail. Cette réduction est entièrement supportée par le Vendeur sur sa marge ; elle n'est ni cumulable, ni transférable, ni utilisable plus d'une fois, et expire au terme indiqué dans l'e-mail. Lorsqu'une réduction s'applique, la commission de YOVA et la participation à la protection des acheteurs sont calculées sur le montant effectivement payé après réduction ; tout remboursement éventuel porte également sur ce montant payé.

5. Commissions, frais et mandat de prélèvement

YOVA prélève une commission sur chaque vente : 8 % pour les créateurs professionnels (avec SIRET) et 12 % pour les créateurs loisir (sans SIRET). Les Vendeurs abonnés à l'offre YOVA Plus bénéficient de taux réduits — 5 % (professionnels) et 8 % (loisir) — moyennant un abonnement dont le tarif est indiqué dans l'espace vendeur. S'ajoutent des frais de traitement d'environ 0,50 € par colis expédié et des frais de mise en ligne de 0,20 € par fiche.

Frais de mise en ligne (0,20 € par fiche). Chaque fiche est facturée 0,20 € à sa publication et reste visible pendant 4 mois. Au terme de cette période, si la fiche est toujours en ligne et dispose de stock, elle est renouvelée automatiquement pour 4 mois supplémentaires, moyennant un nouveau frais de 0,20 €. De plus, à chaque vente de la fiche, celle-ci est renouvelée pour 4 mois (0,20 € par fiche vendue, quelle que soit la quantité commandée). Le Vendeur peut éviter tout renouvellement à venir en mettant la fiche en pause ou en la retirant avant son échéance depuis son espace ; une fiche sans stock à l'échéance n'est jamais renouvelée ni facturée, elle est simplement retirée de la vente. Les échéances de chaque fiche sont consultables à tout moment dans l'espace vendeur, et chaque prélèvement est détaillé dans le porte-monnaie. Ces frais de mise en ligne n'ont pas pour objet de dégager une marge : ils visent à responsabiliser la publication, à décourager les dépôts massifs ou de faible qualité, et à préserver un catalogue soigné au bénéfice de l'ensemble des créateurs et des acheteurs.

En ouvrant une boutique, le Vendeur confirme son adresse e-mail, enregistre une carte et autorise expressément YOVA à y prélever l'ensemble de ces frais — commission, frais de traitement, frais de mise en ligne et leurs renouvellements, ainsi que le coût réel des livraisons que le Vendeur choisit d'offrir aux Acheteurs (mandat de prélèvement). Ce mandat s'applique également à toute carte que le Vendeur enregistrerait ultérieurement en remplacement. Les frais sont d'abord déduits du solde du Vendeur : tant que ses ventes les couvrent, aucun prélèvement n'est effectué sur sa carte. Si, en fin de mois, son solde est négatif, YOVA prélève la différence sur la carte enregistrée. Un solde négatif inférieur à 5 € n'est pas prélevé immédiatement : il est reporté au mois suivant et prélevé une fois ce montant atteint. À la fermeture de la boutique (article 11), tout solde restant dû est en revanche prélevé immédiatement sur la carte enregistrée selon ce mandat, afin de solder le compte avant la clôture ; un éventuel résidu inférieur au minimum technique de paiement (0,50 €) est abandonné.

TVA. Sauf mention contraire, l'ensemble des commissions et frais dus par le Vendeur (commission, frais de traitement, frais de mise en ligne, livraison offerte, abonnement YOVA Plus, analyses de l'assistant de rédaction, mise en avant) sont indiqués hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. YOVA (SASU, n° de TVA intracommunautaire FR87105562409) émet chaque mois une facture détaillant le montant HT, la TVA et le montant TTC, accessible depuis l'espace vendeur. Les Vendeurs professionnels assujettis peuvent récupérer cette TVA dans les conditions de droit commun. La participation à la protection des acheteurs réglée par l'Acheteur s'entend toutes taxes comprises.

Si un prélèvement échoue, YOVA en informe le Vendeur et réessaie le prélèvement pendant une période de quelques jours, durant laquelle la boutique reste en ligne. Sans régularisation au terme de ce délai, la boutique est temporairement suspendue : ses fiches sont retirées de la vente jusqu'à régularisation. Dès le règlement du solde dû, la boutique et ses fiches sont réactivées automatiquement, sans nouveaux frais de mise en ligne.

Mise en avant (publicité). Le Vendeur peut, s'il le souhaite, mettre ses créations en avant dans les résultats de recherche. Ce service est facturé au clic (0,15 € par clic), dans la limite du budget mensuel que le Vendeur définit librement et peut modifier ou arrêter à tout moment. Ces sommes sont prélevées selon le même mandat que les autres frais de vendeur. YOVA met en œuvre des mesures de protection contre la fraude au clic : les clics répétés d'un même visiteur, les clics automatisés et toute activité jugée anormale ne sont pas facturés. Seuls les clics considérés comme réels et uniques donnent lieu à facturation. Les dépenses sont en outre lissées par un plafond quotidien pour limiter l'impact de toute activité anormale.

Abonnement YOVA Plus. YOVA Plus est un abonnement payant mensuel, activé depuis l'espace du Vendeur. Sa cotisation est portée au porte-monnaie de la boutique et réglée comme les autres frais (déduite des ventes, ou prélevée en fin de mois si le solde ne la couvre pas) ; aucun paiement séparé n'est requis. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace abonnement : le Vendeur conserve ses avantages jusqu'au terme du mois déjà entamé, sans frais supplémentaires. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois, sauf résiliation préalable. Lorsque le Vendeur agit en qualité de consommateur, il dispose, conformément au Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour cet abonnement ; en activant l'abonnement et en accédant immédiatement à ses avantages, il demande l'exécution immédiate du service et renonce à ce droit pour la période déjà exécutée.

Assistant de rédaction (facturé à l'usage). YOVA met à disposition un assistant facultatif qui propose un titre, une description et des mots-clés à partir des photos du Vendeur. Les premières analyses sont offertes à chaque Vendeur (3 à la date des présentes) ; au-delà, chaque analyse est facturée à l'usage (0,25 € TTC à la date des présentes), portée au porte-monnaie du Vendeur et réglée comme les autres frais de la boutique, sans pack ni abonnement préalable. Ces frais ne sont ni convertibles en argent ni remboursables une fois l'analyse exécutée. Le Vendeur demeure seul responsable du contenu publié : les propositions de l'assistant doivent être vérifiées et peuvent être modifiées avant publication. Chaque analyse constitue une prestation de contenu numérique fournie immédiatement ; en lançant une analyse, le Vendeur consommateur demande l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation sur l'analyse exécutée, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

6. Versement des sommes dues aux Vendeurs

Les sommes issues des ventes sont d'abord enregistrées comme « en attente » sur le porte-monnaie du Vendeur, puis deviennent « disponibles » 14 jours après la livraison confirmée — ou, à défaut de confirmation de livraison, 30 jours après la commande. Le versement effectif sur le compte bancaire du Vendeur ne peut intervenir qu'une fois que celui-ci a finalisé la vérification de son identité (KYC) requise par notre prestataire de paiement Stripe.

Tant que cette vérification n'a pas été finalisée, les sommes restent conservées et demeurent dues au Vendeur : elles ne font l'objet d'aucune confiscation ni d'aucuns frais d'inactivité. YOVA invite le Vendeur, par des relances, à compléter les informations nécessaires à leur versement. Lorsqu'une commande payée n'a pas été honorée par le Vendeur, l'Acheteur est remboursé.

7. Livraison

Les Vendeurs s'engagent à expédier les commandes dans les délais annoncés sur leurs fiches. Pour chaque commande, YOVA met à disposition du Vendeur une étiquette d'expédition prépayée, qu'il lui suffit d'imprimer et d'apposer sur le colis. Lorsqu'une commande concerne plusieurs Vendeurs, l'Acheteur reçoit plusieurs colis distincts. Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf lorsque le Vendeur choisit d'offrir la livraison : dans ce cas, l'Acheteur ne paie aucun frais de port pour la boutique concernée et le Vendeur en supporte le coût réel, déduit de ses versements. Cette option, ainsi qu'un éventuel seuil de déclenchement (par exemple « offerte dès 35 € »), est activable et désactivable à tout moment depuis l'espace vendeur.

Si le Vendeur n'expédie pas la commande avant la date limite indiquée, l'Acheteur en est informé et peut, à tout moment tant que la commande n'a pas été expédiée, en demander l'annulation et le remboursement intégral depuis son espace. Le respect des délais d'expédition est par ailleurs pris en compte dans l'évaluation du Vendeur.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (par exemple un bijou gravé d'un prénom), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

9. Protection des acheteurs et remboursements

La protection des acheteurs couvre les colis non reçus et les articles non conformes à leur description, signalés dans un délai de 30 jours suivant la livraison (ou la commande à défaut de livraison constatée). Elle ne couvre pas le simple changement d'avis au-delà du droit de rétractation, ni les défauts mineurs inhérents au caractère fait main des créations.

Procédure de remboursement. L'Acheteur ouvre une demande depuis sa commande, en précisant le motif et le montant souhaité (total ou partiel). Le Vendeur dispose de 72 heures pour répondre : accepter, proposer un arrangement, ou refuser. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de désaccord, l'équipe YOVA examine le dossier et tranche de façon impartiale. Pendant toute la durée d'une demande, les sommes correspondantes sont gelées.

Lorsqu'un remboursement est accordé, il est exécuté immédiatement vers le moyen de paiement d'origine de l'Acheteur et apparaît sous 5 à 10 jours ouvrés selon les délais bancaires. Les frais de port sont remboursés lorsque la responsabilité incombe au Vendeur (article non reçu ou non conforme) ; ils restent acquis en cas de simple changement d'avis. La protection acheteur est restituée à l'Acheteur en cas de faute du Vendeur.

Garanties légales. Indépendamment de la protection des acheteurs et du droit de rétractation, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dues par le Vendeur. Au titre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bijou et peut obtenir sa réparation ou son remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. Ces garanties s'exercent auprès du Vendeur ; YOVA en facilite la mise en œuvre via sa protection des acheteurs et sa médiation interne.

10. Visibilité, distinctions et communications

YOVA propose des dispositifs destinés à favoriser la vente, notamment la mise en avant payante de fiches (publicité interne facturée au clic), le badge « Top Vendeur » et des relances par e-mail des acheteurs intéressés. Le badge « Top Vendeur » est une distinction attribuée automatiquement selon des critères de qualité (note, respect des délais d'expédition, régularité des ventes, absence de litige tranché en défaveur du Vendeur), réévalués périodiquement. Il ne peut être acheté et est indépendant de l'abonnement YOVA Plus comme de la mise en avant. YOVA peut faire évoluer ces critères et dispositifs, et retirer une distinction si les conditions ne sont plus réunies ou en cas de manquement aux présentes conditions, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Mise en avant externe (Google, réseaux sociaux). YOVA peut, à sa seule initiative et à ses frais, promouvoir certaines fiches sur des plateformes publicitaires tierces (notamment Google Shopping et les réseaux sociaux). Lorsqu'une vente fait suite à une telle promotion, dans une fenêtre de 30 jours après le clic, une majoration de commission de 12 points s'applique à cette vente uniquement, en sus de la commission de base du Vendeur, dans la limite de 30 € par vente. Cette majoration rémunère l'investissement publicitaire engagé par YOVA ; le Vendeur ne paie aucun frais d'avance et n'est concerné que si une vente est effectivement générée. Le Vendeur peut refuser à tout moment, depuis son espace, que ses fiches soient diffusées dans ce cadre. La majoration n'est jamais ajoutée au prix payé par l'Acheteur : elle est prélevée sur la part revenant au Vendeur. En cas de remboursement, la majoration est annulée à proportion du montant remboursé.

Le Vendeur peut activer ou désactiver à tout moment les relances par e-mail et la réduction éventuelle qui les accompagne depuis son espace. Les Acheteurs peuvent se désabonner de ces e-mails à tout moment via le lien prévu à cet effet.

Avis et évaluations. Un Acheteur ayant effectué un achat peut, après réception de sa commande, déposer un avis (note et, le cas échéant, commentaire) portant sur cette transaction. Les avis doivent être sincères, se rapporter à l'achat réellement effectué et ne comporter ni propos injurieux, diffamatoires ou illicites, ni données personnelles de tiers, ni contenu étranger à la transaction. Un Vendeur peut signaler un avis qu'il estime non conforme ; il ne peut en aucun cas rédiger, faire rédiger ou modifier les avis le concernant. YOVA peut modérer, masquer ou retirer tout avis contraire à ces règles ou aux présentes conditions, sans que ce retrait n'ouvre droit à indemnité.

11. Fermeture du compte Vendeur

Le Vendeur peut fermer sa boutique à tout moment depuis son espace. La fermeture est définitive. Elle n'est possible qu'une fois les obligations en cours réglées : commandes en cours honorées, litiges et demandes de remboursement résolus. Tout solde dû à YOVA est alors prélevé sur la carte enregistrée (selon le mandat de l'article 5) afin de solder le compte avant la clôture ; si ce prélèvement échoue, le Vendeur doit mettre à jour sa carte ou régler le solde autrement avant de pouvoir fermer. Les gains disponibles sont versés au Vendeur avant la clôture.

À la fermeture, les fiches du Vendeur sont retirées et ses données personnelles supprimées ou anonymisées, conformément à notre politique de confidentialité. Les documents comptables et les commandes passées sont conservés sous forme anonymisée pendant la durée légale (10 ans). Pour une simple interruption temporaire, le Vendeur utilise le mode vacances plutôt que la fermeture.

12. Responsabilité

YOVA met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site mais ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les Vendeurs ni de l'exécution des ventes, qui relèvent de la responsabilité de ces derniers. La responsabilité de YOVA se limite à son rôle d'intermédiaire technique et d'encaissement.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client. [Coordonnées du médiateur agréé à compléter après adhésion : nom, adresse, site de saisine.]

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

14. Modification des conditions

YOVA peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation du site.